Et une chose de moins à faire ! Une !!!

Depuis le 9 octobre dernier, le certificat prénuptial n'est plus obligatoire ! Une chose de moins à penser !!!

En effet, les députés ont supprimé le certificat prénuptial lors de l'examen d'une proposition de loi UMP de simplification du droit destinée à abroger les textes obsolètes.

Cet examen médical qui était obligatoire depuis 1942 concerne chaque année près de 270 000 couples.

La consultation, à l'issue de laquelle ce certificat est délivré, donne lieu à un bilan médical des futurs époux mais aussi à l'information sur la grossesse, la contraception et les maladies sexuellement transmissibles.

L'annulation de l'obligation d'obtention de ce certificat représentera une économie de près de 14 millions d'euros par an pour la Sécurité Sociale... et un gain de temps non négligeable pour nous !!!

Voici l'article paru au JO concernant l'abrogation du certificat médical prénuptial :
NOR BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;2 pages 20640/20643 (- Art. 8 (III) : Suppression du certificat médical prénuptial - Abrogation des art. L. 2121-1 et L. 2121-2 et modification, par coordination, des art. L. 2112-2, L. 2112-7 et L. 2411-7

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