La communauté réduite aux acquêts

C’est le régime de droit commun (légal actuel), celui auquel vous serez soumis si vous ne faites pas de contrat de mariage. Ce contrat met en commun tous les biens acquis par les deux époux au cours leur de mariage à l’exception des héritages, des donations, des biens professionnels et des dettes professionnelles.

Chaque époux reste propriétaire de tous les biens qu'il possède au moment du mariage
ainsi que de ceux dont il hérite ou qui lui sont donnés pendant le mariage: c'est ce qu'on appelle les BIENS PROPRES. Chaque époux administre ses biens propres, et en dispose librement.

La communauté se compose des acquêts, c'est à dire des biens acquis ensemble ou séparément avec de l'argent commun provenant notamment des salaires et des revenus.

Les BIENS COMMUNS sont gérés par le couple, et le consentement de chacun est
nécessaire pour les actes graves (vente, hypothèque, bail commercial et rural). A la
dissolution du mariage, ou par divorce ou par décès, l'actif de communauté revient à
chaque époux ou a ses héritiers) pour moitié.

Un contrat de mariage peut être établi pour adopter la communauté de biens réduites aux acquêts,telle qu'on vient de la définir plus haut, mais en la modifiant ou en l'améliorant par diverses clauses. Ces clauses peuvent consister:

- à modifier la répartition des pouvoirs entre les époux sur les biens communs
- à assurer au conjoint survivant certains avantages:

- un prélèvement par le survivant de certains biens sans indemnité, ou éventuellement avec indemnité, le partage inégal de la communauté,le survivant des époux recevant, par
exemple, la moitié des biens en pleine propriété et l'autre moitié en jouissance (usufruit), attribution de la totalité de la communauté au survivant en pleine propriété, mise en communauté d'un bien, qui normalement serait resté propre à l'un des époux, posibilité
pour le survivant d'acquérir ou de se faire attribuer cretains biens propres à son conjoint.


Ces avantages sont plus importants que ceux conférés après le mariage par une donation entre époux.