Depuis le 9 octobre, le certificat prénuptial n'est plus obligatoire, une chose de moins à penser!

"Article 4

(art. 63 et 169 du code civil et art. L. 2121-1 et L. 2121-2 du code de la santé publique)

Suppression du certificat médical prénuptial

L’article 4 tend à supprimer une formalité qui concerne chaque année en moyenne 270 000 couples : l’établissement du certificat prénuptial prévu par l’article 63 du code civil. La consultation à l’issue de laquelle ce certificat est délivré a pour objet, d’une part, la réalisation d’un bilan médical des futurs époux, d’autre part, la prévention obstétricale et l'information des futurs époux notamment sur la grossesse, les modes de contraception et les maladies sexuellement transmissibles.

Aujourd’hui, 40 % des naissances ont lieu hors mariage. De plus, les informations sur la grossesse sont devenues plus facilement accessibles. Ce certificat, qui représente pour les futurs époux le coût d’une consultation médicale et pour la sécurité sociale 14 millions d’euros par an, ne se justifie donc plus.

La mention du certificat médical prénuptial dans la liste des pièces devant être produites en vue du mariage est donc supprimée de l’article 63 du code civil.

Sont également supprimés en conséquence :

– les deux derniers alinéas de l’article 169, qui prévoient, d’une part, la possibilité pour le procureur de la République, dans des cas exceptionnels, de dispenser les futurs époux, ou l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical, d’autre part, la dispense de certificat médical pour les futurs époux lorsque le mariage est célébré en cas de péril imminent de mort de l'un d'eux ;

– les articles L. 2121-1 et L. 2121-2 du code de la santé publique, qui décrivent l’objet de l’examen médical prénuptial et renvoient à un décret la définition des modalités d’application.

Toutefois cette simplification ne fait pas obstacle au maintien de la politique de prévention de la santé publique en faveur des jeunes couples. C’est ainsi que les consultations prénuptiales continueront à être organisées par les services de PMI, que ceux-ci poursuivront leurs actions d’information et que les consultations seront par ailleurs toujours remboursées.

La Commission a été saisie d’un amendement du rapporteur visant à tirer les conséquences de la suppression du certificat prénuptial opérée par cet article, tout en maintenant l’obligation pour les services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI) d’assurer des consultations prénuptiales et de poursuivre une politique d’information à l’égard des jeunes couples.

Après avoir adopté cet amendement, la Commission a adopté l’article 4 ainsi modifié."