NOR BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;2 pages 20640/20643 (- Art. 8 (III) : Suppression du certificat médical prénuptial - Abrogation des art. L. 2121-1 et L. 2121-2 et modification, par coordination, des art. L. 2112-2, L. 2112-7 et L. 2411-7

Si la mairie vous embête avec ça imprimez ce texte je l'ai copier coller de ce lien :

(cliquez ici pour suivre le lien)