Pas de contrat

La communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal.

A défaut de contrat de mariage, il s’agit du régime auquel les époux sont soumis d’office. Cependant, les époux peuvent adopter ce régime par contrat de mariage en y apportant, s’ils le souhaitent, certains aménagements.

Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage ;

Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun.