INFO

Voici un petit message que j'ai reçu hier soir de la part de Benoît le témoin de Guillaume concernant le certificat prénuptial, cela peut vous intéresser.


" Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007"

Principaux amendements des commissions


TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption de la proposition de loi le 3 octobre 2007

Rapport n° 244 de M. Etienne Blanc, UMP, Ain


Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par la commission :
Article 1er
Obligation faite à l’administration d’abroger d’office ou sur demande tout règlement illégal ou devenu sans objet ;

Article 2
Possibilité pour le partenaire d’un PACS ou un concubin de représenter leur conjoint devant les juridictions d’instance ou de proximité ;

Article 3
Allègement des formalités pesant sur les examens post-nataux ;

Article 4
Suppression du certificat médical prénuptial ;